La FEF a demandé que :

• Les dispositions existantes dans la loi 1905 soient appliquées.

Notamment celles qui garantissent la liberté d’expression de la foi dans l’espace public, au-delà de l’espace privé ou cultuel, et dans le respect de la liberté de conscience comme de l’ordre public ;

• De nouvelles mesures soient prises afin d’aider les pouvoirs publics à mieux comprendre et traiter les spécificités des associations cultuelles protestantes évangéliques ;

• L’égalité de traitement de tous les cultes soit appliquée dans toutes les communes de France ;

• L’État et les collectivités locales facilitent et favorisent l’accès des associations cultuelles à la location et à l’acquisition de biens fonciers ou immobiliers destinés à l’exercice public du culte.

La Fédération Évangélique de France a souhaité :

Un réaménagement de certaines dispositions de la loi 1905 :

• L’extension de la séparation à l’ensemble des territoires de la République ;

• La suppression de l’automaticité du lien entre la loi de 1901 et la loi de 1905 ;

• La codification des textes régissant les cultes en France portant notamment sur :

o les relations entre le monde cultuel et les pouvoirs publics : pourquoi pas un « code des cultes » ?

o le fonctionnement de l’association cultuelle, en particulier par clarification des obligations comptables et fiscales ;

o l’harmonisation du statut juridique, social et fiscal des ministres du culte protestants évangéliques.

La FEF se réjouit de l’attention et de l’intérêt que la commission a manifestés à ses observations. »

La FEF représente près de 725 lieux de culte dont plus de 415 Eglises locales.